La responsabilité civile et pénale du comité entreprise

Fotolia_118030_XS Comme pour toute personne physique et morale qui a eu un comportement répréhensible, la responsabilité civile et pénale d’un comité d’entreprise ou de l’un de ses membres peut être mise en cause.

La responsabilité pénale du comité d’entreprise

En tant que personne morale de droit privé, un comité d’entreprise peut être déclaré pénalement responsable. En effet, depuis la loi du 9 mars 2004, les personnes morales peuvent être condamnées pénalement pour toute infraction qui aurait été commise et dont elles auraient profité. Il faut dans ce cas que l’infraction ait été commise par l’un des responsables de la personne morale.

En ce qui concerne le comité d’entreprise, sa responsabilité pénale peut être engagée si un délit pour lequel la loi prévoit la possibilité de le mettre en cause a été commis par son président, son trésorier ou son secrétaire. C’est également le cas si l’auteur du délit est un des membres du comité qui aurait agi en dirigeant de fait (c’est-à-dire s’il a exercé les responsabilités de secrétaire ou de trésorier sans avoir le titre). Mais il faut pour cela que le Parquet ou le plaignant soit à même d’établir que l’individu mis en cause a véritablement agi en dirigeant de fait. Ainsi, le fait qu’il ait été habilité à signer des chèques au nom du comité peut constituer un indice de nature à établir qu’il était trésorier de fait. Il en est de même s’il a pris des engagements importants au nom du comité d’entreprise.

En ce qui concerne les sanctions, le tribunal correctionnel peut prononcer des amendes, interdire au comité d’émettre des chèques ou prononcer sa dissolution.

La responsabilité civile du comité d’entreprise

Un comité d’entreprise peut faire l’objet de poursuites devant le tribunal civil si l’une de ses actions a fait du tort à un tiers. Ainsi, si en organisant une réunion à l’extérieur de la société, il a perturbé gravement l’activité d’un tiers en pleine connaissance de cause, le tiers peut lui réclamer des dommages-intérêts. D’autre part, si en organisant un voyage, il exige du conducteur du car qu’il conduise sans respecter le temps de repos, sa responsabilité peut être mise en cause si la fatigue du conducteur est à l’origine d’un accident pendant le trajet. En outre, s’il commet des manquements dans la gestion de la mutuelle de la société et si ces manquements portent préjudice aux salariés ceux-ci peuvent également mettre sa responsabilité en cause. Par ailleurs, s’il se montre imprévoyant en organisant un voyage, il peut, là aussi l’objet de poursuites. C’est le cas notamment s’il retient des places d’avion alors qu’il savait que la compagnie était notoirement connue pour son manque de sérieux. Enfin, il peut être déclaré responsable s’il retient pour le compte des salariés des chambres dans un hôtel dont il connaissait le manque de fiabilité.

Il résulte de tout ceci que le comité d’entreprise doit gérer les œuvres sociales avec diligence et qu’il doit souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile.

La gestion du CE : budget, dépenses et bilan

Accounting Vous trouverez ci-dessous une présentation des règles auxquelles doit répondre la gestion financière d’un comité d’entreprise. En conséquence, il vous est recommandé de lire attentivement ce qui suit si vous êtes trésorier d’un tel comité.

Les obligations du comité d’entreprise en ce qui concerne la tenue de sa comptabilité

Ces obligations sont prévues par l’article R 2323-37 du Code du travail qui indique selon quelles modalités la gestion du comité d’entreprise est présentée aux salariés. Ces modalités comportent simplement une reddition des comptes dans laquelle figurent les ressources que le comité a eues à sa disposition au cours de l’exercice comptable ainsi que les dépenses qu’il a engagées. Ces dépenses doivent être ventilées entre les frais de fonctionnement et le financement des activités sociales ou culturelles.

Pour la tenue de la comptabilité, le trésorier du comité peut concevoir des tableaux comptables adaptés à ses besoins. Il faut tenir un tableau par compte bancaire ouvert au nom du comité et un tableau pour sa caisse. En outre, il faut établir au moins une fiche comptable par mois et par tableau. Cette fiche doit indiquer chaque mois le solde qui ressort des opérations comptables. Ce solde doit être recoupé avec celui qui ressort sur le compte bancaire concerné au moyen d’un état de rapprochement bancaire.

En outre, toutes les pièces comptables doivent être conservées de manière à ce que chaque écriture puisse être justifiée.

Enfin, le comité d’entreprise peut adapter ses méthodes comptables en fonction de l’importance de sa structure. Ainsi le comité d’entreprise d’un groupe multinational coté en bourse aura une comptabilité plus lourde et plus complexe que celle d’un comité de PME.

L’obligation de bien distinguer les deux catégories de ressources

Tout comité d’entreprise dispose d’une part de ressources destinées à financer son fonctionnement et d’autre part de ressources destinées à ses activités sociales et culturelles.

Les frais de fonctionnement incluent les dépenses faites pour l’exercice des attributions du comité. Il s’agit notamment des frais de papeterie ou de déplacements nécessaires pour l’organisation des réunions du comité d’entreprise ainsi que des éventuels frais d’expertise.

Les budgets affectés aux activités sociales et culturelles sont destinés à financer ces activités. Chacune des différentes activités à savoir le restaurant d’entreprise, le service médical interne, les bons d’achat accordés au personnel, l’organisation de voyages ou de vacances, ou la mutuelle de la société doit disposer d’un budget propre comportant la subvention versée par l’employeur et éventuellement les autres recettes.

L’obligation de bien différencier les dépenses de fonctionnement du comité et celles qui sont relatives à ces œuvres sociales et culturelles permet notamment d’éviter que les membres du comité ne s’accordent des avantages injustifiés.

Le bilan à présenter en fin d’exercice

À la clôture de chaque exercice comptable, le trésorier doit présenter un compte de résultat et un bilan qui synthétisent les mouvements de fonds du comité d’entreprise. Ce bilan et ce compte de résultat doivent être présentés à l’ensemble des salariés avec un rapport de gestion dans le mois qui suit la réunion de l’assemblée plénière du comité d’entreprise.