Le rôle du comité d’entreprise dans l’élaboration et le suivi des budgets

Le rôle du comité d’entreprise dans l’élaboration et le suivi des budgets Si le comité d’entreprise joue un rôle essentiel dans le fonctionnement de l’entreprise et, notamment, la bonne intégration des salariés, leur prise en compte avec une fonction sociale et culturelle, il n’en délaisse pas, pour autant, une fonction économique. Ainsi, tenu au courant de toutes les évolutions au sein de la société, il le sera donc pour tout ce qui concerne les perspectives et, notamment, les budgets prévisionnels. En effet, ils ont, bien sûr, une incidence directe sur le maintien de l’emploi, voire son déploiement.

Des dispositions de droit commun et conventionnelles

Le Code du Travail estime que le comité d’entreprise est doté des compétences générales nécessaires pour tous les projets influant la marche générale de l’entreprise. Par conséquent, tout projet susceptible d’impacter l’entreprise doit être soumis au CE afin que ce dernier puisse donner son avis. Véritable traduction chiffrée des évolutions et des orientations envisagées par l’entreprise, le budget prévisionnel doit donc être présenté au comité, et ce, avant son adoption. La Cour de cassation a d’ailleurs fait préciser cette notion de projet et stipule que « toute manifestation de volonté d’un organe dirigeant qui oblige l’entreprise sans pour autant impliquer nécessairement des mesures précises et concrètes d’application, dès lors que la discussion ultérieure de cette décision ne tend pas à remettre en cause, dans son principe, le projet

adopté. Un projet ou des orientations, même formulés en termes généraux, doivent ainsi être soumis à la consultation du Comité d’Entreprise lorsque leur objet est assez déterminé pour que leur adoption ait une incidence sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise » (cass. soc. 18 juin 2003, n° 01-21424).

Pièces à fournir et droit de suite

Ainsi, dans le but de permettre aux différents élus du personnel d’émettre leur avis concernant le budget, il sera alors impératif de leur fournir un certain nombre de documents tels que les divers prévisionnels et tableaux de bord réalisés par l’entreprise : rapport du commissaire aux comptes, résultats escomptés et tout document comptable fourni aux divers associés ou actionnaires de la société, selon sa forme juridique.

De même, selon les dispositions de la convention collective appliquée, le comité d’entreprise sera informé des suites données à ce budget.

Les obligations comptables du comité d’entreprise

Les obligations comptables du comité d'entreprise Si nombreux sont ceux qui connaissent les obligations du comité d’entreprise par rapport aux salariés, à l’amélioration du temps de travail, au contrôle des licenciements, à l’organisation de temps festifs ou les différentes aides et réductions offertes aux employés, peu de personnes connaissent les obligations comptables de comité d’entreprise. Et pourtant, elles existent.

Présentation de ces obligations

A ce jour le législateur n’a pris que des mesures très basiques vis à vis de la comptabilité des comités d’entreprise et n’a, encore, rien modifié. En fait, seule est mentionnée la nécessité de tenir une comptabilité, de façon annuelle, sans en préciser le type, sans obligation de livres de comptes spéciaux.

Il est également précisé que cette comptabilité a pour but de pouvoir être présentée aux salariés puisque le comité d’entreprise, élu par eux, doit pouvoir justifier et tenir compte de son rôle par rapport à ces électeurs.

Les limites de ces obligations comptables

Pour l’instant, la loi n’impose pas de réglementation stricte mais elle y pense sérieusement. C’est aussi la conséquence de certains abus. Ainsi, la réflexion d’une comptabilité évolutive au-dessus d’un certain seuil est-elle à l’étude. Il peut paraître normal qu’on ne gère pas de la même façon un budget de quelques centaines d’euros, voire quelques milliers d’euros, qu’un budget de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Il en va ainsi des entreprises qui, selon leur structure, n’ont pas les mêmes obligations.

Il est donc question, prochainement, de créer une obligation de bilan, de compte de résultat et d’annexe comptable, de faire certifier ces comptes selon le budget géré par le comité d’entreprise et de publier ces comptes. Si se posera, bien sûr, le problème du travail supplémentaire à supporter par ce comité d’entreprise,  cet excédent de tâche, dans l’absolu, ne paraît pas illogique. D’autant que le comité pourra, ainsi, faire valider, indirectement, son travail. Il devra, sans doute, être fait appel à un professionnel des comptes pour aider à cette gestion. Mais ce sera, aussi, un moyen complémentaire de communiquer, pour le comité d’entreprise.