Les heures de délégation peuvent-elles être mentionnées sur le bulletin de paie ?

Rémunération, salaire et bulletin de paie Il peut être tentant, pour un employeur, d’intégrer une ligne concernant les heures de délégation du salarié directement sur son bulletin de paie dans le but de se simplifier la tâche. Qu’en est-il réellement ? Cette pratique est-elle autorisée ? Quels documents peuvent  mentionner ces informations ? Des questions qui semblent anodines mais qui nécessitent une réponse claire afin d’éviter toute erreur et tout litige avec la loi.

Le bulletin de paie ne mentionne pas les heures de délégation

“Il ne doit être fait mention ni de l’exercice du droit de grève ni de l’activité de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de l’activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l’employeur établit et fournit au salarié.” Telles sont les directives du Code du travail. Par conséquent, il est totalement interdit de faire apparaître le crédit d’heures légal ou conventionnel, les heures de dépassement pour circonstances exceptionnelles, les temps de réunion avec l’employeur et les temps de trajet ou de déplacement liés à la mission du représentant ainsi que les frais de ce déplacement. Des distinctions du type “heures assimilées”, “heures travaillées II” ou “heures de présence”, distinctes de la rubrique “heures travaillées”, sont donc considérées comme illicites.

Le cas du bulletin informatisé

Cependant, si le bulletin de salaire est informatisé et que les données sont assorties d’un codage propre à l’entreprise, il est alors possible de faire toutes les distinctions souhaitées. Dans ce cas précis, l’employeur devra fournir au salarié, représentant du personnel, une notice expliquant cette codification puisqu’elle ne sera, en aucun cas, décrite au dos du bulletin lui-même.

La fiche annexe et son contenu

Si le bulletin de salaire n’est pas informatisé, il est alors impératif de produire une fiche annexe pour le salarié, et ce, même si ses heures de délégation ne sont pas contrôlées. Les mentions “crédit d’heures légal” ou “crédit d’heures conventionnel” apparaîtront sur le document selon le cas de figure. De plus, seules les heures effectivement utilisées seront indiquées. Cette annexe devra reprendre de manière explicite :

  • d’une part les heures prises sur l’horaire légal de travail donnant lieu au maintien du salaire,

  • d’autre part les heures utilisées en dehors de cet horaire légal.

Dans le second cas, les heures doivent être rémunérées et sont notifiées sur la fiche annexe et sur le bulletin de salaire en “autres heures” afin de pouvoir faire la différence entre les éventuelles heures d’astreinte professionnelle et les heures de délégation par exemple.

Les nouvelles obligations comptables en 2015

Buchhalter bei Steuerprüfung im Büro Responsable de la gestion du CE, vous vous devez de suivre les nouveautés en matière de comptabilité. En effet, vous ne pourriez vous permettre de ne pas être au fait de ces évolutions puisque, dans le cas contraire, vous pourriez en être pénalisé. Découvrez, donc, au fil de ces quelques lignes, ce qui a changé en cette année 2015, ainsi que les nouvelles contraintes comptables auxquelles vous allez devoir vous plier.

1er janvier 2015 : qu’est-ce qui a changé ?

C’est dans une volonté de totale transparence financière que les comités doivent, depuis le 1er janvier 2015, tenir leur comptabilité. Cette obligation pr end, bien sûr, des formes différentes selon la taille de l’entreprise et, par conséquent, du comité d’entreprise.

Ainsi, la tenue du livre de compte se verra “ultra simplifiée” pour les petits comités ne dépassant pas un seuil de 135.000 euros de budget. Sont concernés par ce cas environ 90% des CE.

Pour ceux qui dépassent ce seuil de ressources, ils seront tenu de mettre à jour une comptabilité simplifiée s’ils « ne remplissent pas au moins deux des trois critères fixés pour les associations » qui sont les suivants :

  • 50 salariés en équivalent temps plein,

  • 1,55 million d’euros de bilan,

  • 3,1 millions d’euros de ressources.

Enfin, pour les CE qui répondent à au moins deux de ces critères, ont l’obligation de tenir une comptabilité de droit commun et devront même, à partir du 1er janvier 2016, procéder à la certification de ces comptes par un commissaires aux comptes.

Les nouvelles contraintes

Désormais, les modalités de désignation du ou des élus du CE censés arrêter et approuver les comptes seront définies dans le règlement intérieur. En outre, le CE doit établir un rapport de gestion apportant divers éléments :

  • la présentation et les missions du CE,

  • le bilan de l’année écoulée, comprenant :

    • l’organisation du CE

    • les salariés couverts

    • le bilan des attributions économiques

    • le bilan des ASC avec la description de l’activité, la présentation des éléments comptables votés par le CE et les statistiques de réalisation

  • le bilan financier annuel composé du bilan et des comptes de résultats.

Autre contrainte, le CE se doit de faire connaître aux salariés de l’entreprise le contenu de ses comptes et de son rapport de gestion.