Le congé de formation économique, sociale et syndicale

Le congé de formation économique, sociale et syndicale En tant que représentant du personnel, il peut être intéressant de participer à une formation. Quelles sont les raisons qui peuvent vous pousser à suivre une session de formation ? L’employeur a-t-il le droit de s’y opposer ? Quelles sont les démarches à suivre ? Autant de questions qui trouveront réponse dans cet article. En outre, découvrez un modèle de demande de congé.

Les raisons

Chaque année, un nombre déterminé de jours de formation est provisionné pour chaque salarié de l’entreprise. Ainsi, ce quota peut être réclamé par le salarié engagé comme membre titulaire afin de suivre une formation qu’elle soit économique, sociale ou syndicale. Ce type de démarche peut permettre un renforcement des connaissances dans un domaine bien particulier. Le salarié pourra ainsi être plus performant dans sa mission syndicale ou de représentation du personnel.

La consultation du comité

Si l’employeur ne souhaite pas accorder ce congé à la formation, il est alors tenu de motiver sa décision et de le notifier au représentant du personnel dans un délai de 8 jours à partir de la date de réception de la demande. Dans ce cas, le comité d’entreprise doit être consulté.

Parmi les raisons qui peuvent influer sur la décision du chef d’entreprise on peut relever :

  • le contingent annuel de l’entreprise,

  • le contingent annuel propre à chaque salarié,

  • les raisons de service que l’employeur peut invoquer.

Le modèle

Un modèle de courrier pour ce congé de formation pourrait vous être utile. Hormis les en-têtes traditionnels, il pourrait se présenter comme suit :

“Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de congé de formation selon la disposition de l’article L.434-10 du Code du travail.

Monsieur le Directeur,

Dans le cadre des activités du comité d’entreprise dont je suis le représentant titulaire, je vous demande votre accord afin de pouvoir m’absenter pour participer à une formation économique des membres du comité d’entreprise.

Cette formation aura lieu du (date) au (date) à (lieu).

Cette formation est organisée par (nom et adresse de l’organisme) qui est agréé par le Ministère du Travail depuis (date).

Les frais de participation à la formation seront pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité d’Entreprise, selon le PV du (date).

Les pièces justificatives de mon inscription sont jointes à ce courrier.

En vous remerciant de l’étude attentive de mon dossier, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes très sincères salutations.

M. (nom)

Comité d’entreprise de la société (dénomination)

Pièce jointe : feuille d’inscription et contenu du programme de la formation.”

Quelle est la durée du crédit d’heures ?

Durée du crédit d'heures Être élu comme délégué du personnel représente une somme de travail à ne pas négliger. Ce rôle n’est pas une simple fonction mineure, aussi, pour pouvoir y consacrer du temps, ces représentants bénéficient-ils d’un crédit d’heures. Comme le présente l’article qui suit, il varie selon certaines données.

Les bases de crédit d’heure pour le DP

Les délégués du personnel disposent de 10 heures rémunérées par mois s’ils travaillent dans une société de moins de 50 salariés. Au-delà de ce seuil de 50 salariés, ils passent à 15 heures. Ces dispositions sont d’ailleurs issues de l’article L. 2315-1 du Code du Travail : “L’employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions”.

Il est à retenir, également, que dans deux cas précis, que nous allons détailler dans les deux chapitres qui suivent, ce crédit d’heure peut se voir augmenté dans les sociétés d’au moins 50 salariés.

Le crédit d’heure en l’absence de CHSCT

Lorsque l’entreprise n’a pas jugé utile de mettre en place un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, c’est alors le délégué du personnel qui vient endosser ce rôle en plus de son activité habituelle. Dans ce cas, l’employeur doit lui octroyer un crédit d’heure supplémentaire qui est alors fonction du nombre de salariés présents dans l’établissement. Ainsi, de 2 à 20 heures mensuelles complémentaires, le découpage se fait comme suit :

  • jusque 99 salariés : 2 heures par mois,

  • de 100 à 299 salariés : 5 heures par mois,

  • de 300 à 499 : 10 heures par mois,

  • de 500 à 1.499 : 15 heures par mois,

  • à partir de 1.500 salariés : 20 heures par mois.

En outre, des heures pourront encore être ajoutées si des circonstances exceptionnelles venaient à se présenter.

Le crédit d’heure en l’absence de CE

Ce cas entre, bien sûr, en fonction pour les sociétés employant au moins 50 salariés. Alors, le crédit d’heures se voit augmenté de 20 heures, mensuellement comme le prévoit l’article L. 23115-2 du Code du Travail. Ces heures ne peuvent être reportées d’un mois sur l’autre si elles ne sont pas totalement prises.

Le temps passé en réunion est payé comme temps de travail et ne vient pas en déduction du crédit d’heures.

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