Les obligations du compte individuel annuel de comité d’entreprise

Les obligations du compte individuel annuel de comité d’entreprise De nouveaux décrets ont été publiés pour 2015 et la tenue obligatoire d’une comptabilité de comité d’entreprise. Cependant, selon la taille de ce comité, ces obligations varient et il est certainement bon d’en faire un tour d’horizon.

Les grands comités

C’est le règlement de l’ANC (Autorité des Normes Comptables) qui régit l’établissement des comptes annuels des CE. Parmi les obligations, il sera impératif de réaliser un enregistrement comptable de manière chronologique, de procéder au moins une fois par an à un inventaire et d’établir, après la clôture de l’exercice, les comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

En outre, le CE se doit de produire un rapport faisant état de l’organisation du CE, de l’utilisation de ses subventions de fonctionnement ainsi que de ses ressources issues des activités sociales et culturelles. Seront également évoqués le patrimoine, les engagements et les transactions importantes.

Les comités moyens

Sont considérés comme “moyens CE” ceux qui remplissent au moins deux des conditions suivantes selon l’ANC :

  • 3.100.000 € de ressources annuelles ;

  • 1.550.000 € au total du bilan ;

  • 50 salariés à la clôture de l’exercice.

Ces structures peuvent alors utiliser une “présentation simplifiée”. Elles enregistrent leurs dettes et créances à la clôture de l’exercice. Ainsi, les ressources annuelles seront égales au total du montant de la subvention de fonctionnement et de celui des ressources (hors produits de cession d’immeubles) après déduction du montant versé au comité central d’entreprise ou au comité interentreprises.

Le rapport qui sera produit dans le but d’aider à l’analyse de ces comptes devra comporter les mêmes données que celui d’un “grand CE”. A noter, par contre, que ce type de CE devra obligatoirement passer par un expert comptable pour la présentation de ses comptes.

Les petits comités

Sont classés dans les “petits CE” ceux dont les ressources annuelles ne dépassent pas 153.000 €. Leurs obligations comptables se résument à la tenue d’un livre reprenant les dépenses et les recettes, la création d’un état de synthèse simplifié exprimant les engagements en cours et l’état du patrimoine. Cet état “super-simplifié” est, lui aussi, régi par l’ANC.

Le rapport présentera les mêmes éléments que pour les plus grands comités sauf concernant la description et l’évaluation du patrimoine qui est remplacée par l’état de synthèse simplifié.

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Analyse financière des comptes de l’entreprise

Analyse financière des comptes de l'entreprise (88a) Le comité d’entreprise a, entre les mains, les comptes présentés par l’entreprise. Encore faut-il savoir les lire. Bien sûr, il peut avoir recours à un expert mais, quelques notions de base peuvent être intéressantes afin de pouvoir rapidement effectuer une première analyse et en déterminer les grandes lignes. C’est le but du sujet du jour.

Les grandes lignes de cette analyse

  • Evolutions : il est important de noter les évolutions en termes de chiffre d’affaires, de production et juger si l’activité est suffisamment diversifiée, si elle fait preuve d’innovation ou s’adresse à de nouveaux marchés.

  • Rentabilité : Le résultat d’exploitation et le résultat financier sont à surveiller, de même que les marges commerciales, la valeur ajoutée, l’excédent brut d’exploitation, le résultat d’exploitation et le résultat net. Au passage, un coup d’œil sur l’évolution des charges permettra de mesurer la bonne gestion de l’employeur, aussi.

Quelques lignes particulières

Une fois vérifiées ces grandes lignes, il vous restera à surveiller quelques points qui peuvent être déterminants pour la bonne suite et le bon développement de l’entreprise.

  • Capacité d’autofinancement : elle se détermine par Excédent brut d’exploitation + Produits encaissables – Charges décaissables. C’est elle qui permet le développement.

  • Trésorerie d’exploitation : elle permet de faire face à des difficultés futures.

  • Fonds de roulement : il se calcule par la différence entre les ressources stables de l’entreprise (capital, résultat mis en réserve, dettes à long terme) et ses actifs immobilisés (immobilier, matériel…). Un fond de roulement positif est le gage d’une bonne santé puisque l’entreprise, une fois les immobilisations financées, disposera encore de trésorerie pour son exploitation.

Les autres éléments

Bien sûr, si l’analyse financière est essentielle, et si vous devrez surtout noter les évolutions par rapport aux années précédentes, étudier les ratios qui vous sont communiqués et, certainement, vous faire seconder par un expert, il n’en reste pas moins que d’autres éléments doivent être pris en compte. Ce sont, par exemple, la “valeur” de la main d’œuvre, c’est-à-dire savoir si les salariés qui composent l’entreprise représentent un réel plus, et si le savoir-faire de votre société est aussi valorisable. Enfin, rentabilité d’une entreprise ne signifie pas toujours que les actionnaires ne souhaiteront pas des marges encore plus élevées ou se positionner sur de nouveaux marchés en délocalisant l’entreprise. La seule analyse financière ne suffit pas toujours, même si elle est, généralement, une condition sine qua non.

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