L’achat d’objets publicitaires via le budget du CE

L’achat d’objets publicitaires via le budget du CE Se faire connaître des salariés d’une entreprise afin de pouvoir, ensuite, leur proposer des activités, des services, des aides est le souhait de tous les comités d’entreprise. Mais comment parvenir à atteindre ceux qui s’informent le moins ou qui sont moins présents dans les locaux ? L’achat d’objets publicitaires est-il une bonne solution ? Que dit la loi sur ce point et existe-t-il des risques liés à ce type d’achat ? Découvrez dans ces lignes ce que le CE peut faire ou non.

Le point juridique

De nombreuses sociétés spécialisées dans la création et la vente d’objets publicitaires affirment que les comités d’entreprises peuvent utiliser leur excédents de budget de fonctionnement pour acquérir leurs produits dans le but de promouvoir leur activité. Ils prétendent que, pour ne pas être hors la loi, les CE doivent simplement apposer leur logo sur les objets avant de les distribuer.

Au regard de la loi, il est clairement stipulé qu’user de ce budget à des fins publicitaires auprès des salariés est totalement illicite. En effet, les objets étant destinés à être offerts aux salariés, ils sont donc automatiquement considérés comme des cadeaux, or, les cadeaux entrent dans le budget des activités sociales et culturelles et non celui du fonctionnement du CE.

En outre, il est considéré que le comité n’a pas lieu de faire sa publicité auprès des employés, ces derniers étant des ayants droit et non des clients.

Les risques encourus

Ainsi, l’article 314-1 du Code pénal précise que « l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende ».

De plus, il est aussi possible de tomber sous le coup d’un redressement de l’Urssaf en raison des possibles dépassements de plafond annuel (5% du plafond mensuel des cotisations).

Toutefois, il est à noter qu’actuellement le risque de poursuite pénale est presque nul et celui de redressement par l’Urssaf l’est également, les contrôleurs de cet organisme ne faisant que très peu de vérifications de ce type.

La formation économique des membres du CE

La formation économique des membres du CE - Rz_statistique En tant que représentant du personnel, le salarié peut prétendre, de  manière régulière, à des formations économiques. Mais que dit le Code du travail à ce sujet ? Quelle est la marche à suivre ? Quelle est la situation du salarié durant cette formation et quelle incidence a ce congé spécial sur les congés payés ? Autant de questions qui vont être soulevées dans cet article.

Ce que dit le Code du travail

D’après l’article L. 2325-44 du Code du travail, “les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non”. Ce même article précise que le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. En aucun cas il ne sera déduit des heures de délégation. Le financement de cette formation économique sera pris en charge par le CE.

Marche à suivre

Pour ce temps de formation, le salarié est tenu d’adresser une demande d’autorisation d’absence écrite à son employeur. Elle précisera la date, la durée de l’absence et le nom de l’organisme formateur. Celle-ci sera idéalement transmise en recommandé avec accusé de réception, et ce, au minimum 30 jours avant la formation. Sauf conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise, l’employeur ne peut refuser le départ du salarié. En cas de refus, il le notifiera dans les 8 jours suivant la réception de la demande, après avoir reçu un avis conforme du CE ou des DP.

Situation du salarié et incidence sur les congés payés

Durant ce temps de formation, le salarié voit son contrat de travail suspendu. Cependant, sa période de congé est considérée comme une durée de travail et entre dans le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales. En outre, ce congé n’a aucune incidence sur les autres congés. Les représentants du personnel peuvent cumuler ce congé avec celui de formation économique, sociale et syndicale, dans une limite de 12 jours par an.

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