Les frais de déplacement pour une réunion du CE

Les frais de déplacement pour une réunion du CE Etre titulaire d’un mandat pour représenter le personnel de l’entreprise, que ce soit au niveau du comité d’entreprise, du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, c’est aussi devoir se rendre régulièrement à des réunions. La question se pose alors de savoir à qui reviennent les frais de déplacement du représentant entre le salarié lui-même ou son employeur. Dans cet article, nous allons traiter cette question au travers d’un cas concret afin de bien saisir les droits et obligations en la matière.

Etude de cas

Prenons le cas d’un salarié dont le domicile s’avère aussi être son lieu de travail lorsqu’il se trouve en inter-contrat avec sa société. Elu en tant que représentant du personnel, ce dernier se doit de se rendre de manière régulière aux diverses réunions de son comité, soit sur le lieu de son rattachement administratif, soit sur son agence habituelle de travail. Il demande donc à son employeur de prendre en charge ses frais de déplacement comme le prévoit la loi.

Le responsable refuse la requête, prétextant que le trajet domicile/agence de rattachement qu’effectue son salarié est l’équivalent d’un trajet domicile/lieu de travail. Il accepte par contre de prendre à sa charge la différence de kilométrage le séparant de l’autre agence.

La réponse des juges

Après avoir examiné le dossier et écouté les arguments de chacun, les juges ont estimé que le rattachement administratif de cet employé ne pouvait en aucun cas être considéré comme son lieu de travail habituel. Par contre, son domicile revêt bien ce caractère durant les périodes d’inter-contrat.

En conséquence, lorsqu’il est attendu en réunion dans son agence de rattachement, il s’agit effectivement d’un déplacement depuis son lieu de travail vers une agence locale de l’entreprise. De ce fait, l’employeur est tenu de prendre en charge l’intégralité des frais de déplacement de ce salarié.

Une telle situation a déjà été jugée par le passé et a fait l’objet d’un arrêté émanant de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 26 mai 2015. Vous pouvez consulter ce document sur Legifrance.

Le plafond 2016 de la Sécurité sociale

Le plafond 2016 de la Sécurité sociale Au 1er janvier 2016, le plafond de la Sécurité sociale sera revalorisé. Quelle sera sa valeur et quelles en sont les incidences ? Un sujet qui permet d’en savoir plus, notamment, en matière de cotisations sociales. A lire pour mieux comprendre toutes les méthodes de calcul qui régissent les salaires.

Le montant du plafond 2016 connu bientôt

Le nouveau chiffre de ce plafond sera déterminé prochainement selon l’article D. 242-17 du Code de la Sécurité sociale. Celui, en valeur mensuelle, pour 2015 était de 3.170 euros (38.040 euros en valeur annuelle et 174 euros en valeur journalière). La hausse de 2015 avait été de 1,3% par rapport aux valeurs de 2014.

L’évolution des salaires sera l’un des éléments de la prochaine réévaluation. Ce plafond, calculé par la commission des comptes de la Sécurité sociale, dépend aussi de la périodicité du règlement de ces salaires (trimestrielle, mensuelle, par quinzaine, etc.).

Les chiffres paraîtront, ensuite, au Journal Officiel, pour validation, avant la fin de l’année 2015.

Quelles sont les utilisations de ce plafond de Sécurité sociale ?

Le plafond de la Sécurité sociale permet, notamment, de déterminer certains versements de cotisations sociales. C’est le cas de celles dites “plafonnées”. En effet, ces dernières sont dues, alors, non plus sur la totalité du salaire, mais sur leur pourcentage dans la limite de ce plafond.

Parmi ces cotisations plafonnées, on peut citer les cotisations d’assurance vieillesse, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite, ou la contribution au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), pour les plus courantes.

Ce plafond de Sécurité sociale sert aussi de référence en ce qui concerne les stagiaires. Il permet de déterminer la limite fixée à leur gratification pour exonération de cotisations sociales. A compter des conventions de stage signées au 1er septembre 2015, par exemple, cette limite se situe à 15% du plafond horaire de la Sécurité sociale.

Enfin, ce plafond 2016 servira, encore, à fixer le seuil de remise automatique des majorations de retard et d’annulation des créances URSSAF à condition qu’elles soient de faible montant.