Anciens membres élus du comité : combien de temps restez-vous protégés ?

Anciens membres élus du comité  combien de temps restez-vous protégés Les élus du comité d’entreprise bénéficient, on le sait, d’une protection afin qu’ils puissent jouer pleinement leur rôle sans se soucier d’une éventuelle menace de leur employeur et de leur encadrement. Mais qu’en est-il à la fin de leur mandat ? Ne risquent-ils pas des représailles à retardement qui pourraient, de la même façon, influer sur leur position lors de certains votes ? C’est ce que nous allons vous dévoiler ici.

La règle applicable

Cette protection des élus du comité d’entreprise est valable, à l’issue de leur mandat, sur un délai de 6 mois. Mais, même en cas d’absence de l’entreprise pendant cette période, ce délai ne peut se voir prolongé. En outre, il est nécessaire d’avoir effectué un mandat d’un minimum de 2 ans pour bénéficier de ce statut protégé pendant ces 6 mois ensuite.

La cause de la fin de mandat n’a, par contre, aucune incidence sur ce délai puisque, que vous soyez en fin de mandat et non réélu, que le comité disparaisse ou que vous ayez démissionné, la règle s’applique à chaque fois.

A partir de quand ?

L’application entre en vigueur au lendemain de la fin du mandat, sans délai et, donc, tout licenciement devra alors respecter la procédure légale concernant les élus du comité d’entreprise. L’employeur devra attendre cette échéance de 6 mois pour en sortir. C’est-à-dire qu’il ne pourra pas anticiper avec un courrier de convocation avant cette période, même si la convocation est ultérieure : c’est la date de départ du courrier qui entre en ligne de compte.

De plus, les motifs invoqués devront, eux aussi, être postérieurs à ce délai. Si la convocation s’effectuait 7 mois après la fin du mandat de l’élu mais que les faits reprochés remontaient 2 mois auparavant, soit 5 mois après cette même fin de mandat, la procédure de licenciement serait donc nulle.

Dans tous les cas contraires, l’employeur doit respecter les dispositions légales et demander une autorisation administrative.

Cas particulier

Dans le cas d’une fermeture d’un établissement de la société, la disparition du comité d’établissement se fait après accord entre les syndicats concernés et l’employeur ou après autorisation administrative. La date de fin de mandat court après cet accord et non après la fermeture de l’établissement seule.

Les questions à poser au Président par le CE

Les questions à poser au Président par le comité d’entreprise Pour bien être informé sur l’entreprise, il convient de poser les bonnes question au président du comité d’entreprise, qui est l’employeur ou son représentant. Sur des thèmes aussi variés que l’organisation de travail, les résultats ou les perspectives, voici quelques-uns de ces sujets que le comité est en droit d’aborder.

Questions sur l’organisation

Si l’entreprise doit faire face à une réorganisation, il ne faudra pas négliger quelques questions sur :

  • Pourquoi cette réorganisation ? Des raisons de groupes, des problèmes liés à la conjoncture, problème de gestion, renforcement de la concurrence… ?

  • Comment les mesures permettront-elles une amélioration ?

  • Perspectives en termes d’emploi ? De requalification ?

  • Détail par site, par département, par catégorie professionnelle, par poste, de cette réorganisation ?

  • Détail des économies attendues ?

  • En cas d’appel à un cabinet externe, copie du contrat ?

  • Incidences en cas de robotisation de certains postes ?

Questions en matière sociale

Ce sont principalement des questions qui porteront sur :

  • le plan de formation ;

  • les causes de l’absentéisme ;

  • la gestion de l’intérim et/ou de la sous-traitance ;

  • la politique salariale ;

  • la discrimination en rapport du sexe ou de l’âge.

Questions sur les résultats et les prévisions

Les résultats et les bilans prévisionnels figurent parmi les documents qui doivent être transmis par l’employeur au comité d’entreprise. Là aussi, des questions essentielles peuvent être posées pour compléter la possession de ces documents.

  • La variation des différents postes sur plusieurs années ?

  • Les détails des différents postes du bilan et du compte de résultat ?

Questions en cas de vente ou de fusion

Quelques questions bien particulières sont alors à introduire :

  • un projet est-il en cours ?

  • un repreneur s’est-il porté candidat ?

  • ou une fusion est-elle envisagée ?

  • quelles sont les perspectives en termes d’emploi et de salaires ?

  • un plan sera-t-il prévu pour requalifier le personnel ?

  • quelles sont les évolutions attendues en termes de résultat ?

  • quel en est le calendrier ?

Autres sujets

D’autres sujets, variés, peuvent être abordés avec des questions à l’employeur ou son représentant :

  • sur le carnet de commande ;

  • sur les prévisions de trésorerie ;

  • sur certains “bruits de couloir” ;

  • sur un contrôle fiscal ou un contrôle Urssaf ;

  • sur le rachat d’une autre entreprise et les incidences que cela entraîne…

Les questions à poser au Président par le CE

Les questions à poser au Président par le comité d’entreprise Pour bien être informé sur l’entreprise, il convient de poser les bonnes question au président du comité d’entreprise, qui est l’employeur ou son représentant. Sur des thèmes aussi variés que l’organisation de travail, les résultats ou les perspectives, voici quelques-uns de ces sujets que le comité est en droit d’aborder.

Questions sur l’organisation

Si l’entreprise doit faire face à une réorganisation, il ne faudra pas négliger quelques questions sur :

  • Pourquoi cette réorganisation ? Des raisons de groupes, des problèmes liés à la conjoncture, problème de gestion, renforcement de la concurrence… ?

  • Comment les mesures permettront-elles une amélioration ?

  • Perspectives en termes d’emploi ? De requalification ?

  • Détail par site, par département, par catégorie professionnelle, par poste, de cette réorganisation ?

  • Détail des économies attendues ?

  • En cas d’appel à un cabinet externe, copie du contrat ?

  • Incidences en cas de robotisation de certains postes ?

Questions en matière sociale

Ce sont principalement des questions qui porteront sur :

  • le plan de formation ;

  • les causes de l’absentéisme ;

  • la gestion de l’intérim et/ou de la sous-traitance ;

  • la politique salariale ;

  • la discrimination en rapport du sexe ou de l’âge.

Questions sur les résultats et les prévisions

Les résultats et les bilans prévisionnels figurent parmi les documents qui doivent être transmis par l’employeur au comité d’entreprise. Là aussi, des questions essentielles peuvent être posées pour compléter la possession de ces documents.

  • La variation des différents postes sur plusieurs années ?

  • Les détails des différents postes du bilan et du compte de résultat ?

Questions en cas de vente ou de fusion

Quelques questions bien particulières sont alors à introduire :

  • un projet est-il en cours ?

  • un repreneur s’est-il porté candidat ?

  • ou une fusion est-elle envisagée ?

  • quelles sont les perspectives en termes d’emploi et de salaires ?

  • un plan sera-t-il prévu pour requalifier le personnel ?

  • quelles sont les évolutions attendues en termes de résultat ?

  • quel en est le calendrier ?

Autres sujets

D’autres sujets, variés, peuvent être abordés avec des questions à l’employeur ou son représentant :

  • sur le carnet de commande ;

  • sur les prévisions de trésorerie ;

  • sur certains “bruits de couloir” ;

  • sur un contrôle fiscal ou un contrôle Urssaf ;

  • sur le rachat d’une autre entreprise et les incidences que cela entraîne…