Les ASC (activités sociales et culturelles) relèvent de la responsabilité des élus qui se doivent, en amont, de définir l’intégralité des critères d’attribution. Pour ce faire, ils se doivent de marcher sur des oeufs puisqu’en aucun cas les salariés ne doivent pouvoir se sentir victime d’une quelconque discrimination dans les modalités d’attributions des aides et avantages accordés par ce biais. Cet article va vous permettre de faire le point sur les possibles bénéficiaires des ASC ainsi que sur les limites des attributions.
Les bénéficiaires des ASC
Le Code du travail régit parfaitement les droits aux ASC. Ainsi, les bénéficiaires, quel que soit le type de contrat signé (CDD, CDI, etc.); sont les suivants :
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les salariés ainsi que leur famille (ils disposent d’un statut prioritaire),
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les stagiaires (ils sont également prioritaires),
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les salariés sous couvert d’un contrat de détachement dans l’entreprise,
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les dirigeants possédant un statut de salarié,
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les anciens salariés : retraités et pré-retraités (ils perdent toutefois leur statut prioritaire),
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si dispositions conventionnelles plus favorables, les intérimaires et les salariés ne possédant pas de contrat dans l’entreprise mais étant mis à sa disposition, peuvent aussi entrer dans cette liste.
Les limites des attributions
Si le comité d’entreprise a le droit de moduler ses prestations d’ASC, il n’en reste pas moins qu’il doit malgré tout respecter quelques règles. C’est le principe de la non discrimination qui devra alors être pris en compte dans chacun des critères d’attribution établi par le CE.
En effet, l’article L 1132-1 annonce que “aucun salarié ne peut […] faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de […] distribution d’actions […] en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.”
En outre, selon l’URSSAF, l’ancienneté et la présence effective constituent aussi des critères discriminatoires.
Autant d’éléments sur lesquels il sera donc impératif de faire très attention.