Un budget d’activités revu à la baisse

Un budget d’activités revu à la baisse Les entreprises qui accordent un budget aux ASC peuvent le faire annuellement, trimestriellement et même mensuellement. Ce budget consacré aux ASC est souvent celui qui diminue le plus vite, il doit être dissocié du budget de fonctionnement du Comité d’entreprise. Il serait parfois tentant d’utiliser ces deux budgets de façon groupée mais la loi ne le permet pas, ils doivent être dissociés.

La diminution des subventions accordées aux ASC

Nous savons que l’employeur peut décider de gérer lui-même le budget des ASC ou de confier cette tâche au Comité d’entreprise. S’il décide ne plus remplir cette fonction, il incombera alors au CE de prendre le relais. Même si l’employeur n’a pas utilisé en totalité le budget des ASC parce que, par exemple, les prestations ont été négociées et donc moins chères, le comité d’entreprise est en droit de récupérer les sommes économisées.  L’article L. 2323-86 du Code du travail garantit la stabilité de ce budget.

Un budget assez disparate selon les entreprises

Le budget alloué aux activités sociales et culturelles est parfois stipulé dans les conventions collectives. Dans ce cas, il est évident que son montant ne peut pas être modifié sans l’accord des deux parties, employeur et représentants du personnel.  L’entreprise prévoit le montant de ce versement, par convention collective ou en fonction des années précédentes, ce qui donne d’importantes disparités d’une entreprise à l’autre. Certains CE sont bien plus riches que d’autres et les salariés en tirent  beaucoup plus d’avantages. Les aides aux vacances, par exemple sont plus conséquentes et le prix du restaurant d’entreprise bien plus avantageux.

Des revenus complémentaires

Si le budget alloué aux ASC n’est pas totalement utilisé durant l’année, il est possible pour le comité d’entreprise de placer les sommes restantes afin de les faire fructifier. L’obtention d’un livret A n’est plus autorisé pour les CE mais il existe de multiples possibilités de placements financiers qui restent très performants.

Le budget de fonctionnement du CE peut, lui aussi, être en positif ; les intérêts acquis lors des placements financiers peuvent, dans ce cas et seulement dans ce cas, être utilisés pour financer des activités sociales et culturelles puisqu’il ne s’agit plus de la subvention de l’employeur mais bien du résultat d’un placement. Il n’existe à ce jour,  pas de jurisprudence à ce sujet.

Le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes La loi du 5 mars 2014 a été instaurée afin de mettre en place la transparence des comités d’entreprises. Depuis le mois de janvier 2016, les comptes de ces CE doivent donc être certifiés par un commissaire aux comptes. Petit aperçu de leur rôle tel qu’il est prévu.

Les conditions nécessitant un commissaire aux comptes

Le législateur a fixé trois seuils pour ces conditions et, lorsque 2 d’entre eux sont dépassés, le CE doit faire appel à eux pour la certification des comptes :

  • 50 salariés ;

  • bilan de 1,55 millions d’euros ;

  • 3,1 millions d’euros de subventions ou de revenus du CE.

Toutefois, par vote, même s’il ne remplit pas 2 de ces seuils, le comité peut décider de faire appel à un commissaire aux comptes puisque ces chiffres n’impliquent que de très grosses structures. Pour les autres, la présentation des comptes est simplifiée avec la possibilité de n’enregistrer toute créance ou toute dette que lors de la clôture de l’exercice.

La mission de ces commissaires aux comptes

Ils ont une triple mission dans le cadre de la mise en place de cette  nouvelle loi. Tout d’abord, bien sûr, en rapport de sa fonction et de sa totale indépendance lui permettant d’exercer sa mission selon le code de déontologie de la profession. Il a aussi un rôle dans cette notion de transparence souhaitée de plus en plus à tous les niveaux et dans toutes les activités. Enfin, il doit être déterminant dans sa mission d’alerte s’il détecte le moindre problème et, notamment, une situation financière qui pourrait venir entraver la bonne poursuite du CE, et ceci afin d’être un acteur essentiel au bon redressement.

Le déroulement de leur intervention

Leur intervention se décompose alors en plusieurs temps. Après avoir rencontré les élus du CE et son président, puis accepté le principe d’une mission, le commissaire aux comptes va se voir défini un planning d’intervention et des honoraires. Il prendra alors connaissance des lieux et des méthodes de travail et définira son champ d’action. Ensuite, commencera le travail proprement dit, avec des sondages dans les comptes et les remarques éventuelles. Il se poursuivra par un échange avec le président et les élus, la vérification des comptes ajustés et leur validation. Il se terminera par la présentation de son rapport lors d’une séance plénière et conclura par une certification de ces comptes “réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle” si tout se passe comme il se doit, ou en émettant certaines réserves, sinon.