Le Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle Ce contrat, revu par l’Unedic récemment, contient donc quelques modifications qu’il est important de connaître. Entre conditions d’accès, délais de réflexion et modalités, il est essentiel de bien préciser toutes ces nouvelles applications.

Les conditions

L’Unedic a donc repensé ce contrat de sécurisation professionnelle. Il a pour but de se présenter comme une véritable aide pour le retour à l’emploi pendant les 12 mois qui suivent le licenciement, à l’aide de formations, de stages ou de travail proposés et suivis par Pôle Emploi.

Il concerne les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles de n’importe quelle taille lorsqu’elles sont en liquidation ou en redressement judiciaire.

En outre, il s’applique aux salariés pouvant bénéficier de l’assurance chômage et n’étant en âge de retraite professionnelle.

La proposition

Une fois que les salariés ont été informés individuellement par l’employeur quant au contenu de ce CSP et comment y adhérer, ils ont un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de cette information officielle.

Le contrat de travail prend effectivement fin à l’issue de ce délai de réflexion s’ils acceptent.

Par contre, la date de la proposition est, pour sa part, variable selon que le licenciement économique se fasse avec ou sans plan de sauvegarde de l’emploi, ce que précise la circulaire Unedic du 27 janvier 2016.

A noter que le salarié n’effectue pas, alors, son préavis, et n’en perçoit pas non plus, d’indemnité. Quant au traitement des salariés protégés, il est légèrement différent.

Les dispositions

Le salarié commence à percevoir son allocation dès la fin de son contrat de travail. Elle s’élève à 75% de la moyenne des salaires bruts de ses 12 derniers mois, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise qui l’a licencié.

Pour ceux qui ont moins d’un an d’ancienneté, elle correspond à ce qu’ils auraient reçu par l’ARE s’ils n’avaient pas opté pour le CSP, et sur la même durée.

Le CSP n’interdit pas au salarié d’exercer une activité professionnelle sur des durées de 3 jours au moins et sur un cumul qui ne doit pas dépasser les 6 mois.

Enfin, il existe aussi une prime de reclassement pour le salarié qui retrouverait un contrat (CDI, CDD ou contrat temporaire d’au moins 6 mois) avant l’issue du 10ème mois du CSP.

Peut-on mutualiser ou annualiser des heures de délégation ?

Peut-on mutualiser ou annualiser des heures de délégation Les représentants du personnel disposent d’un certain nombre d’heures pour exercer leur mandat. Ces heures sont ainsi déduites de leur temps de travail puisque le législateur considère que c’est une partie de leur rôle au sein de l’entreprise.

Toutefois, ce crédit d’heures est personnalisé et comptabilisé mensuellement. Peut-il en être autrement si certains n’épuisent pas ce crédit alors que d’autres en manquent ?

Le cas général

Ce crédit d’heures, fixé mensuellement, est attribué aux élus pour leur délégation. Ces derniers ne peuvent pas cumuler leurs heures, reporter celles qui n’ont pas été prises sur le mois suivant, ni anticiper sur celles à venir. Certains cas permettent cependant de disposer d’un crédit supplémentaire.

Ce crédit est aussi individuel et ne peut pas être mis dans un “pot commun”, sauf cas exceptionnel, là aussi.

L’employeur peut donc, légalement, s’opposer à une telle pratique.

Les exceptions pour la répartition

Mais, comme cité précédemment, il existe cependant quelques exceptions à cette règle générale que nous allons, alors, examiner.

C’est le cas pour les entreprises où plusieurs représentants de section syndicale sont désignés. Leur crédit d’heures est alors réparti à leur gré.

C’est aussi le cas dans le comité d’entreprise, pour les élus de la commission économique qui disposent de 40 heures de crédit au total, dont ils ont aussi la libre répartition.

C’est enfin le cas des élus du CHSCT qui peuvent, après en avoir informé l’employeur, échanger leur crédit d’heures entre eux.

Enfin, on peu noter la nouvelle loi qui verra les DUP (dans les entreprises de moins de 300 salariés) se répartir aussi ce crédit d’heures entre eux, après en voir averti le chef d’entreprise (et, notamment, entre titulaires et suppléants), avec, cependant, la limite de sa délégation multipliée par 1,5.

Et celles pour l’annualisation

Concernant cette DUP et la commission paritaire régionale interprofessionnelle, les membres peuvent aussi annualiser leur crédit et en disposer comme ils le souhaitent, avec cette même limite de une fois et demie leur crédit d’heures de délégation. Dans cette configuration encore, le chef d’entreprise doit en être averti au préalable.