Le budget du Comité Central d’Entreprise

Le budget du Comité Central d’Entreprise Le Comité Central d’Entreprise (CCE) est obligatoirement mis en place, dès lors qu’une entreprise est divisée en établissements distincts et que, de ce fait, elle doit être dotée d’au moins deux Comités d’Etablissement.

Le CCE bénéficie des mêmes règles de fonctionnement que le Comité d’Entreprise ou d’Etablissement, à quelques exceptions, comme la fréquence des réunions, les heures de délégations ou encore le budget propre. Il sera composé de représentants de chaque Comité d’Etablissement et de Représentants syndicaux, éventuellement.

Qui va octroyer le budget de fonctionnement au CCE ?

L’employeur doit verser un budget de fonctionnement au CE équivalent à 0,2% de la masse salariale brute, il s’agit d’une obligation légale. Toutefois, il n’existe aucun texte obligeant l’employeur a en faire de même pour le CCE. Une société qui ne verse aucune subvention de fonctionnement au CCE respecte la loi. Cependant, l’employeur peut décider de verser à ce Comité un budget spécifique. Ce budget ne doit pas venir diminuer le budget de fonctionnement du CE, il s’agit d’une subvention supplémentaire à le charge de la société.

Il est également possible que les différents Comités d’Etablissement présents au sein de l’entreprise, procèdent, eux-mêmes, à la rétrocession d’une partie de leurs budgets de fonctionnement au profit du CCE. Cette rétrocession devra découler soit d’un accord volontaire entre le CE et le CCE, soit d’un accord collectif conclu entre l’employeur et les syndicats représentatifs.

Il faut tout de même noter que l’inverse de cette rétrocession est impossible, sous peine de faire un délit d’entrave ; c’est-à-dire que l’employeur ne peut pas accorder un budget au CCE qui serait, lui, en charge de le rétrocéder aux différents Comités d’Etablissement.

Le besoin de financement du CCE

Un CCE peut avoir l’obligation de présenter ses comptes à un expert-comptable ou encore de les faire certifier par un commissaire aux comptes. Ces frais de fonctionnement doivent être pris en charge par rétrocession des CE sauf dans le cas ou l’employeur verse une subvention propre. D’après un arrêt du 15 mai 2001, rendu par la Cour de cassation, il est stipulé qu’en l’absence d’accord volontaire entre les CE et le CCE, que l’appréciation, de la Cour au vue de la légitimité des frais de fonctionnement du CCE est établie, il appartiendra à un juge judiciaire d’arbitrer ce litige en fixant lui-même le montant de la rétrocession due par le CE au CCE.

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO)

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) Le PERCO est un dispositif qui permet aux salariés de se constituer une épargne en vue de leur retraite, qu’ils pourront percevoir soit sous forme de rente soit sous forme de capital si un accord collectif le permet. L’entreprise peut compléter les versements des salariés par le biais de contributions. Depuis la Loi Macron du 7 Août 2015 et suite à un décret du 25 novembre 2015, certaines dispositions de ce plan épargne ont évoluées.

  • Les versements effectués par les salariés

Le PERCO peut être alimenté grâce aux sommes issues de l’intéressement, de la participation, du transfert d’autres plans d’épargne salariale, des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou en l’absence de CET les sommes correspondant aux jours de repos non pris et bien évidemment par des versements volontaires des salariés qui seront, tout de même plafonnés à 25% de leur rémunération brute annuelle.  

  • Les versements effectués par l’employeur

L’employeur peut effectuer des versements complémentaires appelés abondements qui ne peuvent être supérieurs à 3 fois les sommes versées par le salarié tout en restant inférieur à un plafond.

  • Un forfait social réduit sur certains versements

L’évolution de la loi concerne essentiellement le forfait social qui passe de 20% à 16% sur la totalité des sommes versées, uniquement si les sommes sont issues de l’intéressement, la participation et les abondements versés au PERCO à 2 conditions. La première est de prévoir une gestion pilotée de l’entreprise, c’est-à-dire qu’en l’absence de choix du salarié sur le placement ou l’encaissement des sommes un mécanisme d’affectation par défaut est mis en place pour réduire les risques financiers. La deuxième porte sur le pourcentage de parts détenues destiné au financement des petites et moyennes entreprises. Ce pourcentage doit représenter 7% du portefeuille.

  • La périodicité des versements

Si le règlement du PERCO le prévoit des versements périodiques peuvent être effectués par l’employeur indépendamment des versements du salarié. Les versements périodiques et le versement initial ne peuvent excéder 2% du plafond annuel de la Sécurité sociale.

La contribution au financement du fonds de solidarité vieillesse supprimée. A compter du 1er Janvier 2016, l’employeur ne sera plus tenu de verser cette contribution qui s’élevait à 8.2% des sommes supérieures à 2.300€ versées par an et par salarié.