Quel type de budget prévisionnel ?

Quel type de budget prévisionnel Les comités d’entreprise doivent gérer leur budget mais, pour ce faire, ils ont tout intérêt, même s’ils n’en sont pas obligés, de réaliser des budgets prévisionnels qui leur permettra de ne pas naviguer à vue avec cet argent mais de bien se définir des lignes directrices à respecter. Voici quelques exemples de ce qui pourrait leur être utile.

Le type de budget général

On en retrouve généralement deux sortes. Le premier est un budget d’exploitation qui permet de gérer le quotidien des dépenses et des recettes afin de les faire coïncider au mieux.

Le second est un budget d’investissement qui, de la même manière, traite des recettes et des dépenses pour les investissements, que ce soit en locaux, en matériel, etc.

Il n’existe pas de norme imposée pour un budget puisque ce n’est pas un document comptable légal, mais seulement des règles plus incitatives à respecter afin que sa lisibilité soit facile, que ce soit pour des éventuels associés, des salariés, des membres, ou des financiers qui le demanderaient avant d’intervenir sur une opération.

Il se rapprochera donc généralement du document comptable.

Un budget pour quoi faire ?

Le budget peut servir à faire des évaluations pour se donner les grandes lignes de ce que sera la prochaine année. Il se base sur les exercices réels précédents lorsqu’il en existe, avec réévaluation, ou sur une estimation plus générale de ce qui se fera.

On peut créer un budget pour qu’il permette de servir de guide, avec d’éventuels réajustements, il est alors indicatif. Mais il peut être impératif, avec une totale volonté de le respecter.

Le budget prévisionnel d’un comité d’entreprise

Dans le cas d’un CE, ce budget se divisera en plusieurs entités selon le besoin de ce comité et selon son domaine d’intervention.

Seront notamment compris :

  • un budget des investissements afin de définir les futurs achats prévus, par exemple en termes de matériel informatique ou de matériel pour subvenir à des animations (sono, lumières, etc.) ;

  • un budget des activités sociales et culturelles pour la gestion des événements (fête de Noël, anniversaire, aide aux vacances, etc.) ;

  • un budget de fonctionnement qui reprendra toutes les grandes lignes de recettes (somme concédée par l’entreprise en contrepartie des dépenses habituelles, que ce soit en matière de courrier, de réunions, etc.) :

  • un budget de trésorerie qui fera le point des sommes placées sur les différents comptes, ajoutées des bénéfices attendus ou diminuées des pertes ou investissements prévus…

Comité d’entreprise et expert comptable

Comité d’entreprise et expert comptable Dans ses missions, le comité d’entreprise peut se faire aider par un expert-comptable. La rémunération est alors effectuée par l’employeur. Cependant, si c’est une obligation pour lui, il existe certaines limites qui ne sont pas totalement liées au prix en lui-même.

Ce que dit la loi

Les articles L. 2325-35 et 2325-40 du Code du travail imposent, à l’employeur, la prise en charge de cette rémunération d’un expert-comptable pour venir en aide au CE si, toutefois, il s’agit du cadre d’intervention normal, tel que l’examen des comptes annuels de l’entreprise et de sa situation économique. Si l’employeur ne peut décider d’un montant limite pour lequel il est d’accord, il peut cependant en négocier le prix. De son côté, l’expert-comptable est tenu de fixer des honoraires qui, selon l’ordonnance n° 45-2138 en date du 19 septembre 1945, se doivent “d’être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu”.

Un accord préalable entre l’employeur et l’expert-comptable n’est pas obligatoire, cependant il peut éviter d’aboutir sur un problème final.

En cas de problème

Il est bon de connaître la décision des juges dans le cas d’un litige entre un expert-comptable et un employeur. Ce que l’arrêté n° 14-21.547 du 10 mars 2016, par la Cour de cassation précise.

En effet, un employeur ayant déjà versé un acompte de 10.000 euros à l’expert a jugé anormal la somme de plus de 55.000 euros demandée au final.

Bien sûr, le cabinet en question a saisi le Tribunal de grande instance qui ne l’a pas suivi, tout comme la Cour de cassation.

En effet, il a estimé que l’expert n’avait pas fait mention du temps nécessaire à cette mission, que le taux horaire était invariable, quelle que soit l’intervenant, dont la qualification n’était jamais précisée, et que le prix demandé paraissait bien, effectivement, au-delà du prix généralement fixé par d’autres cabinets d’experts-comptables.

L’employeur a donc cette obligation de régler la mission de l’expert-comptable auprès du CE, mais dans les limites d’un prix en relation avec le marché. L’expert-comptable a donc tout intérêt à faire valider, au préalable, le tarif de son intervention s’il veut éviter un litige.