Le CE et son budget de fonctionnement

Le CE et son budget de fonctionnement Créé par les lois Auroux en 1982, le budget de fonctionnement du comité d’entreprise se veut automatiquement distinct de celui destiné aux activités sociales et culturelles. Ce budget de fonctionnement sera notamment utilisé pour financer d’éventuels frais d’expertises ou d’études. Dans les lignes qui suivent, nous allons nous pencher sur le caractère obligatoire de ce budget, l’investissement dû par l’employeur et la destination plus précise de ces sommes.

Une obligation pour l’employeur

Si l’on reprend la loi Auroux, le chef d’entreprise a pour obligation de prévoir une somme équivalente à 0,2% de la masse salariale brute de la société. Ce montant constituera une subvention qui sera versée au CE pour son fonctionnement.

Si 0,2% est le minimum requis par la loi, l’employeur est par contre en droit d’augmenter le montant de la subvention accordée. Cela peut résulter d’un accord de branche, d’un engagement unilatéral ou encore d’un fait d’usage dans la société.

Si le dirigeant ne respecte pas cette loi, il prend le risque d’être poursuivi pour entrave au bon fonctionnement du comité d’entreprise.

Le calcul de la subvention

Afin de connaître le montant annuel de la subvention, l’employeur doit s’appuyer sur sa masse salariale brute. Ainsi, il versera une somme égale à 0,2% des salaires bruts versés.

Dans cette masse salariale sont englobées toutes les rémunérations brutes de l’année, avant la déduction des charges salariales. Entrent donc dans le calcul les rémunérations bien sûr, mais aussi les appointements, les primes (hors remboursements de frais), les commissions de base, les salaires d’inactivité et les congés payés.

Peuvent être retirées de ce premier résultat les moyens en personnel ainsi que les financements annexes que le dirigeant aurait pu concéder au CE pour assumer ses besoins de fonctionnement.

A quoi sert ce budget ?

Si les besoins financiers du CE peuvent se révéler multiples et variés, il est malgré tout possible de dresser une liste, bien que non exhaustive, des destinations courantes du budget alloué.

Voici donc quelques exemples d’utilisation courante :

  • les frais nécessités dans le cadre d’un recours à un expert ou pour commander des  missions à des experts comptable, des juristes…

  • les frais de déplacement liés à la participation à des réunions du CE, à la condition que ces réunions soient demandées par le CE et non l’employeur. Dans le second cas ces frais passent à la charge du dirigeant.

  • le fonctionnement du CE : salaires et charges sociales pour l’emploi de salariés agissant pour le CE, frais courants de fonctionnement (documentation juridique, papeterie, abonnements, frais de communication téléphonique, etc.).

  • le financement de la formation économique des membres du CE : on parle ici des frais d’inscription, de formation et de déplacement.

Constitution d’un bureau du CE

Constitution d’un bureau du CE La loi concernant la constitution d’un bureau de Comité d’entreprise a évolué récemment. Plus question de laisser seul le secrétaire aux commandes, il a besoin d’être aidé et c’est aussi un bien pour l’ensemble du Comité.

Ce qui est aujourd’hui obligatoire

Si la désignation d’un Comité et d’un nombre de membre est bien encadré par la législation, les contours concernant le bureau était encore très flous jusqu’à peu. Seul le secrétaire titulaire était une obligation, à la tête de ce CE. Aujourd’hui, et depuis cette nouvelle loi du 5 mars 2014, il est rejoint par un trésorier, titulaire lui aussi.

Les raisons de ce changement

Il n’est donc plus question de donner les pleins pouvoirs à un secrétaire de CE. D’une part, il ne peut pas tout gérer, les affaires administratives et les affaires financières. Il a déjà un certain nombre de compétences à son actif qui l’obligent à décider de nombreux sujets. C’est lui qui décide de l’ordre du jour, en le soumettant à l’employeur, c’est lui qui mène les débats, c’est lui qui est responsable de tous les comptes rendus de réunions, il est l’interlocuteur privilégié, que ce soit vis-à-vis des autres membres du CE, de l’employeur ou des salariés. Et, même s’il peut toujours se faire aider par un secrétaire adjoint ou par un salarié dans les plus gros CE, même s’il peut faire appel à des conseillers (sur le plan juridique ou sur le plan comptable, il n’en reste pas moins que son crédit de 20 heures mensuelles est souvent sous-évalué.

Enfin, la volonté du législateur était aussi de donner une responsabilité plus collective au Comité afin que tout ne repose pas sur les épaules d’un seul homme (ou femme).

Le rôle du trésorier

Et le rôle du trésorier est déjà suffisamment complexe pour être enlevé au secrétaire. Entre la tenue des comptes et la réalisation des budgets, même si c’est le secrétaire qui définit les orientations, il s’agit de bien gérer les différentes recettes, que ce soit pour les ASC (Activités Sociales et Culturelles) ou pour les AEP (Activités Economiques et Professionnelles).