Saisie des Prud’hommes : nouvelle donne

Saisie des Prud’hommes  nouvelle donne Depuis le 1er août 2016 la donne a légèrement changé en termes de saisie des Prud’hommes. Dans cet article, vous allez découvrir ces modifications et ce qu’elles apportent. Focus sur les nouveautés en la matière.

La saisine du conseil de Prud’hommes

Si, auparavant, un simple formulaire suffisait pour saisir les Prud’hommes, il est désormais nécessaire de préparer une requête (composée d’un bref exposé des raisons de la demande et des éventuelles pièces à verser au dossier) ou de présenter les parties au bureau de conciliation et d’orientation.

Le défenseur syndical

Désormais, des défenseurs syndicaux (qui sont des salariés protégés) agissent en lieu et place où les délégués intervenaient auparavant. Ce sont eux qui pourront représenter les salariés en appel. C’est la DIRECCTE, sur base des propositions effectuées par les organisations de salariés et d’employeurs, qui dresse la liste (révisée tous les 4 ans) de ces défenseurs syndicaux. Sont pris en compte leurs connaissances du droit social ainsi que leur expérience des relations professionnelles.

A savoir que l’employeur est avisé à chaque changement de situation de son salarié (attribution du rôle de défenseur syndical et retrait de cette attribution) et qu’il est remboursé par l’Etat (salaires, charges sociales et avantages) des heures de délégation effectuées par le salarié sur son temps de travail.

Le salarié devra suivre une formation et informera son employeur dans un délai entre 15 et 30 jours (selon la durée de la cession) avant celle-ci. Il stipulera le nom de l’établissement formateur, la durée, la date et les horaires. Une attestation confirmant la présence du salarié au stage sera également remise à l’employeur.

L’intervention d’un avocat

Pour ce qui est de la production écrite des prétentions des parties en présence, si elles sont assistées ou représentées par un avocat, des règles de structure et de consolidation sont à observer.

En outre, les conclusions devront stipuler les prétentions et les moyens (en fait et en droit) sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. Chaque pièces invoquées pour une prétention devra également être indiquée. Un dispositif reprendra ensuite les différentes prétentions afin qu’elles soient prises en compte.

Les Pass Navigo

Enfin, le forfait annuel du Pass Navigo a vu une augmentation de 4.3%. Pour l’ensemble des zones (2-3,  3-4 et 4-5) les forfaits explicitement concernés sont :

  • “annuel” ;

  • “mois” ;

  • “semaine” à partir de la semaine 31.

Pour rappel, ce pass autorise des déplacements dans les transports en commun de la région Ile-de-France de manière illimitée.

L’employeur est d’ailleurs tenu d’assumer la moitié des frais liés à l’achat du titre de transport en commun de ses salariés, voire plus selon la convention collective en place.