La paie vue par la Loi travail (partie 2)

la paieAutres grandes modifications apportées par la Loi travail en matière de paie, des nouveaux bénéficiaires mais aussi des aides octroyées aux groupements d’employeurs. Découvrez dans les lignes qui suivent ces changements.

Les nouveaux bénéficiaires

Si, pour la partie intégrante des quotas définie par la législation vous vous devez de respecter le mode d’utilisation de votre taxe d’apprentissage en finançant la formation initiale et, bien sûr, l’apprentissage, vous disposez de bien plus de liberté concernant la partie classée en hors quota. En effet, dans ce cas c’est à vous de déterminer l’affectation des sommes dédiées dans le cadre de formations professionnelles et technologiques. Toutefois, il faut noter que le Code du travail limite les organismes formateurs en mesure de recevoir de tels fonds à ceux qu’il répertorie.

Et c’est là qu’intervient la Loi travail avec ses articles 71 et 76 puisqu’elle vient augmenter cette liste d’établissements en lui ajoutant des organismes d’enseignement privé. Ainsi, désormais, les écoles techniques privées reconnues par l’Etat et les établissements privés autorisés à recevoir des élèves boursiers nationaux rentrent sur cette liste. En outre, les dépenses de fonctionnement de ces établissements pourront être prises en charge par les organismes collecteurs, sous certaines conditions bien entendu.

C’est d’ailleurs du 1er janvier 2017 au 21 décembre 2019 que se tiendra une session expérimentale. A cette occasion, deux régions auront la possibilité de se porter volontaire afin de mettre en pratique cette dérogation à la règle de répartition des fonds non affectés en termes de taxe d’apprentissage.

Les aides pour les groupements d’employeurs

Et, selon l’article 88 de cette même Loi travail, les groupements d’employeurs vont maintenant pouvoir se voir octroyer des aides financières qui, jusque là, étaient réservées aux entreprises dites “seules”. Les aides ainsi mises à disposition sont les aides publiques suivantes :

  • aide à la formation professionnelle ;

  • aide à l’emploi.

Ces aides sont celles qui auraient été attribuées à une entreprise adhérente dans le cadre d’une embauche directe.

Les conditions d’obtention et la nature des aides concernées devraient être prochainement précisées par le biais d’un décret. Parmi les possibilités, on peut par exemple penser à un système de prorata des aides en rapport avec le temps de présence effectif du salarié.

La paie vue par la Loi travail (partie 1)

La paie vue par la Loi travail (partie 1) La paie aussi est revue et corrigée par le passage de la Loi travail. Parmi les grands changements, on observe une simplification, pour le bulletin de paie électronique, de sa mise en place. Par ailleurs, la valeur du Titre emploi service entreprise (TESE) est renforcée.

Le bulletin de paie électronique

Actuellement, il existe divers moyens de transmettre un bulletin de salaire à son employé. Que ce soit de manière physique avec la remise en mains propres ou l’envoi par courrier, ou de manière dématérialisée via internet, il est nécessaire de prendre quelques précautions comme par exemple obtenir l’accord express du salarié et garantir l’intégrité des données pour l’envoi par mail ou la signature d’une décharge pour la remise de la main à la main.

L’article 54 de la Loi travail compte assouplir la règle à partir du 1er janvier 2017 en permettant le recours au bulletin dématérialisé sans nécessiter l’accord du salarié. Ce dernier devra s’y opposer s’il ne souhaite pas un tel moyen de transmission. Bien sûr, il sera toujours impératif de garantir l’intégrité des informations mais il faudra, en outre, s’assurer de la bonne disponibilité des documents et de leur confidentialité.

Une plateforme, dans le cadre du compte personnel d’activité, permettra d’accéder à ces données.

C’est un décret qui fixera, selon les informations transmises par la CNIL, la durée de la disponibilité des bulletins ainsi que les modalités d’accès à ces derniers de sorte à préserver leur aspect confidentiel.

La valeur du TESE

Le Titre emploi service entreprise a pour vocation de faciliter les formalités ayant trait à l’emploi dans les sociétés de moins de 20 salariés. Celles-ci peuvent effectivement, directement en ligne, réaliser diverses opérations telles que :

  • l’établissement des bulletins de paie ;

  • le calcul des rémunérations ;

  • les formalités  relatives à l’embauche ;

  • les déclarations sociales annuelles…

Cependant, il n’est pas rare que les organismes de protection sociale demandent des déclarations complémentaires.

Afin de supprimer ce frein, l’article 66 de la Loi travail prévoit que toute demande de la part des organismes de recouvrement des cotisations sociales concernant des informations ou des données que l’entreprise aurait déjà précisé via le TESE soit déclarée comme nulle.

La délivrance du certificat de travail

La délivrance du certificat de travail2 La fin d’un contrat se juge par la délivrance d’un certificat de travail. Mais quand et comment le délivrer, les réponses sont parfois un peu floues et il peut être nécessaire d’éclaircir ce point. Les informations ci-après vont certainement vous aider à mieux comprendre vos droits et vos obligations en la matière.

Pourquoi un certificat de travail ?

Dans le cas d’un départ de l’entreprise, ce certificat permet au salarié d’apporter la preuve de sa disponibilité, notamment auprès d’un autre employeur, dans sa recherche d’un nouveau poste. Il lui permet aussi de prouver la fonction qu’il occupait précédemment et jusqu’à quelle date.

Que précise-t-il ?

La date de fin d’activité est mentionnée, celle qui comprend le préavis, même s’il n’est pas travaillé. Bien sûr, l’identité de l’entreprise et celle du bénéficiaire sont aussi précisées, de même que les différents emplois occupés au sein de l’entreprise, depuis l’entrée en fonction, jusqu’à la fin du contrat, avec les périodes de chaque poste occupé. Si nécessaire, seront ajoutés le maintien de la couverture santé et/ou des garanties de prévoyance, à titre gracieux, pendant la période de chômage, si c’est le cas.

Comment le délivrer ?

L’employeur peut décider de remettre ce document par voie postale, en recommandé avec accusé de réception. Mais il peut aussi choisir de lui remettre en mains propres en le prévenant de la mise à disposition. Dans ce cas, il est important de faire signer une décharge au salarié qui reconnaît ainsi en avoir pris possession.

Quand le remettre ?

Il est important de le remettre rapidement au salarié afin de ne pas le gêner dans sa recherche d’un nouvel emploi. L’article L. 1234-19 du Code du travail précise qu’il doit, en effet, être remis à la date de rupture finale du contrat. Le salarié pourra d’ailleurs condamner sous astreinte son ancien employeur à le faire. Le retard de délivrance de ce document n’est, par contre, plus systématiquement considéré comme préjudice. Les juges pourront apprécier, au cas par cas, les causes  qui sont à l’origine de ce retard et ce sera, alors, au salarié de prouver ce préjudice.