Les salaires 2017 : ce qui change en saisie

Les salaires 2017  ce qui change en saisie Chaque année, le barème de saisie et cession des salaires est revalorisé suivant les variations de l’indice des prix à la consommation. Toutefois, en 2017, ce barème reste inchangé car l’indice des prix à la consommation n’a pas évolué sur la période de référence. Cet article a pour but de rappeler la notion de saisie et cession des rémunérations et d’informer sur les données de l’année 2017.

La notion de saisie sur salaire et celle de cession

La saisie sur rémunération intervient en cas de dette auprès d’un créancier, qui va venir prélever directement une quote-part du salaire dans le but de rembourser la dette qui lui est due. Cette saisie est effectuée sans le consentement de la personne débitrice concernée, sur simple décision du Tribunal d’instance.

A l’inverse, la cession sur salaire se fait volontairement par le salarié débiteur. C’est lui-même qui, après en avoir informé le Tribunal d’instance, va céder une partie de son salaire à son créancier, afin de rembourser sa dette.

En matière de saisie ou cession sur rémunérations, une des notions importantes est que le créancier ne peut en aucun cas prélever l’intégralité du salaire. Le montant de cette saisie est calculé en fonction de différents paramètres liés à la personne débitrice, à savoir :

  • le montant du salaire ;

  • le nombre de personnes à charge du salarié débiteur ;

  • enfin en fonction du barème fixé, tous les ans, par décret. 

Les données 2017

Les données 2017 restent inchangées. Le barème est divisé en 7 tranches de rémunérations. Ainsi pour chacune de ces tranches, une fraction saisissable est déterminée :

  • pour la part du salaire inférieure à 310,83 €, la quote-part saisissable est de  1/20 ;

  • entre 310,83 € et 606,66 € : 1/10

  • entre 606,67 € et 904,16 € : 1/5

  • entre 904,16 € et 1 200,83 € : 1/4

  • entre 1 200,83 € et 1 497,50 € : 1/3

  • entre 1 497,50 € et 1 799,15 € : 2/3

  • enfin pour la part du salaire supérieure à 1 799,15 €, la quote-part est de 100%.

A ce plafond mensuel, s’ajoute 118,30 € par personne à charge du débiteur.

La participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise

La participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise La participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise est en quelque sorte une forme d’intéressement des salariés aux résultats. Si cette participation est placée 5 ans, elle sera exonérée d’impôt et de cotisations, sauf CSG et CRDS. Toutefois, elle sera soumise au forfait social qui est une contribution patronale de 20%. Le principe de cette participation est une distribution d’une quote-part du résultat fiscal.

Définition de la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise

D’après l’article L. 3322-2 du Code du travail : ”les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise”. La loi rend donc obligatoire cette participation pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. L’article L. 3323-6 s’adresse aux entreprises de moins de 50 salariés se basant sur une participation volontaire.

Cette participation revêt un caractère collectif, c’est-à-dire que tous les salariés détenant un contrat de travail doivent en bénéficier. Quant aux salariés n’apparaissant plus dans les effectifs, ils doivent toucher une quote-part. Afin que cette participation soit exonérée de charges sociales, il est impératif que l’accord soit déposé à la Direccte.

Le calcul légal de la participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise

L’entreprise a deux possibilités, soit d’appliquer la formule légale stipulée dans le Code du travail, soit d’appliquer une formule dérogatoire.

Cette formule légale est : 0,5 x (Résultat Fiscal – 5% des Capitaux Propres) x (Salaires annuels / Valeur Ajoutée de l’entreprise).

3 raisons peuvent donner une résultat négatif :

  • le résultat fiscal est négatif ;

  • l’entreprise a accumulé des déficits sur les années précédentes, ces déficits venant en diminution des résultats, même si elle a généré des bénéfices la participation sera nulle ;

  • le résultat fiscal est inférieur à 5% des capitaux propres.

La formule dérogatoire doit être plus favorable que la formule légale pour pouvoir être appliquée. Dans la pratique, les entreprises modifient un des paramètres de la formule légale pour que le calcul soit plus avantageux, soit en diminuant les 5% de capitaux propres à 3%, par exemple, ou en retenant par exemple le bénéfice fiscal avant impôt plutôt qu’après.

Si au cours d’un exercice, la formule dérogatoire donne un résultat moins avantageux, le montant distribué sera calculé par application de la formule légale.