En matière de sanctions disciplinaires, diverses règles doivent être suivies en s’appuyant sur le Code du travail. Toutefois, dans l’éventualité, où certaines dispositions ne sont pas explicitement stipulées ou laissées à la libre interprétation, il vaut mieux prendre le plus de précautions. C’est le cas du courrier de reproches qui constitue un avertissement.
Les principes de la sanction disciplinaire
En cas de comportement fautif d’un salarié, l’employeur peut prendre à son encontre une sanction disciplinaire.
Cette sanction peut revêtir différentes formes selon la gravité de l’acte fautif commis par le salarié :
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un avertissement ou blâme ;
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une mise à pied ;
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une mutation,
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une rétrogradation ;
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un licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Une sanction disciplinaire doit être justifiée et proportionnée à la faute commise. La nature et le degré des sanctions sont fixés dans le règlement intérieur de l’entreprise. L’article L1332-1 du Code du travail stipule : “Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui”. De ce fait, la simple observation verbale n’est pas considérée comme une sanction disciplinaire. L’avertissement est le plus bas échelon de la sanction disciplinaire. Sur le principe, il n’est pas nécessaire de suivre la procédure disciplinaire pour le prononcer. Toutefois, cela peut se retourner contre l’employeur qui, suite à un avertissement verbal, ne pourra sanctionner une deuxième fois le salarié pour les mêmes faits. Le pouvoir disciplinaire de l’employeur se retrouve épuisé.
Le courrier de reproches : un avertissement
Cette situation où l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire est fréquente. Certains juges estiment même qu’un email envoyé à un salarié faisant état d’un manquement de celui-ci et l’invitant à se conformer aux règles internes à l’entreprise constitue un avertissement. Le salarié ne peut, de ce fait, être affecté d’une nouvelle sanction pour les mêmes faits. Par contre, si le salarié poursuit ces manquements, suite au courrier de reproches ou avertissement, l’employeur peut porter à son encontre une autre sanction disciplinaire.
Il est donc primordial, en cas de graves manquements constatés, de ne pas agir trop vite de façon impulsive en envoyant un courrier ou e-mail de reproches au salarié, afin de ne pas se priver d’une possible sanction.