CDD : durée, renouvellement et carence

CDD  durée, renouvellement et carence Si le contrat de CDD n’était pas remis au salarié dans un délai de 2 jours ouvrés après son embauche, alors, son contrat devenait un CDI. Toutefois cette requalification n’est plus valable depuis la réforme de la loi travail qui ne porte pas que sur le CSE. Cela n’est plus considéré comme un motif suffisant. Qu’est-ce que la réforme de la loi travail vient changer d’autre pour les CDD, leur durée maximale, leur nombre de renouvellements autorisés et leur délai de carence ?

Les accords de branche étendus

Le Code du travail conserve les mêmes réglementations quant au CDD, toutefois, ce que les ordonnances viennent changer, c’est de donner la possibilité aux accords de branches étendus de prévoir leurs propres dispositions quant à la durée maximale d’un contrat de CDD, le nombre de renouvellements autorisés, ainsi que la période de carence obligatoire entre chaque contrat. Ne sont pas concernés :

  • les CDD à objet défini ;

  • les contrats de professionnalisation à durée déterminée.

Il est toutefois précisé dans les textes des ordonnances que les règles fixées par les accords de branches étendus ne peuvent pas avoir pour conséquence la reconduction illimitée d’un CDD pour un poste qui est lié à l’activité constante et normale de l’entreprise.

Le délai de carence, quant à lui, fait référence à un même poste, qui était jusqu’à présent couvert par un CDD et qui pourra de nouveau être couvert par un CDD après le délai de carence passé.

Les CDD selon le Code du travail

Dans le cas où l’entreprise n’aurait pas d’accord de branche étendu fixant la durée maximale d’un contrat de CDD, le nombre de renouvellements autorisés, ainsi que la période de carence obligatoire entre chaque contrat, les dispositions qui étaient en vigueur avant les ordonnances Macron demeurent inchangés, ces dispositions sont dites supplétives :

  • la durée maximale de 18 mois pour la durée d’un CDD (sauf pour les CDD à l’étranger et ceux caractérisés d’exceptionnels qui sont de 24 mois) ;

  • 2 renouvellements seulement sont possibles (sachant que la durée initiale du contrat et ces renouvellements ne peuvent dépasser la durée maximale citée ci-dessus) ;

  • la durée de carence correspond à ⅓ de la durée du CDD terminé (durée initiale et renouvellement, s’il y a).