Comment négocier en entreprise en absence de délégué syndical ?

Comment négocier en entreprise en absence de délégué syndical Le cas des entreprises ne disposant pas de conseil d’entreprise, CSE ou autres, ni de délégué syndical peut parfois poser problème dans les modalités de négociation. Une ordonnance Macron vient en simplifier le fonctionnement avec des accords d’entreprise selon différents cas.

De nouveaux principes de négociation

Depuis le 12 novembre 2017 et la mise en application de la nouvelle ordonnance Macron, un accord conclu directement avec les salariés est désormais possible dans les entreprises comprenant moins de 11 salariés ou qui en comprennent de 11 à 20 et ne possèdent pas de CSE (Comité Social et Economique).

Les modifications atteignent également les entreprises jusqu’à 50 salariés puisque des élus non mandatés pourront entrer dans la négociation.

Pour ce qui est des entreprises de 50 salariés et plus, la méthode ne change pas, les représentants élus mandatés ou non sont prioritaires dans la négociation. En l’absence d’une telle situation, le salarié mandaté peut entrer dans cette négociation.

A noter que le temps passé à ces négociation fait l’objet d’un nouveau contrat temps de 10 heures par mois qui ne vient pas en déduction des heures de délégation.

La consultation des salariés

Cette consultation des salariés, s’apparentant plus ou moins à un  dialogue social et qui concerne donc les représentants des élus tels que définis précédemment, doit être organisée par l’employeur. Elle doit se dérouler lors du temps de travail par un vote à bulletin secret, que ce soit sur le principe du vote électronique ou de l’enveloppe dans une urne.

L’employeur a un délai de 2 mois après la conclusion d’un accord pour en passer par une consultation des salariés et doit prévenir ces derniers au moins 15 jours avant la date fixée. Une consultation des représentants du personnel ou des salariés mandatés doit être préalablement organisée.

Le PV de résultat du vote sera annexé à l’accord lors de son dépôt et mis à la disposition du personnel.

En cas de litige, les élus ou les salariés mandatés disposent de 8 jours à compter de l’information des salariés pour saisir le tribunal d’instance.