La prime d’usage d’entreprise

La prime d’usage d’entreprise La prime d’usage d’entreprise détient un caractère obligatoire. Ce n’est pas parce qu’elle n’entre pas directement dans la même ligne que le salaire que l’employeur peut faire ce qu’il veut. Alors, qu’est-ce que la prime d’usage ? La règle peut-elle être modifiée et, si oui, de quelle façon ? Ce sont ces sujets importants qui sont définis par la suite.

Qu’est-ce que la prime d’usage ?

Il s’agit d’une prime qui n’est pas citée dans l’accord ou dans la convention collective mais qui relève d’une pratique régulière de l’entreprise. On parle donc de prime d’usage. Elle concerne généralement la prime d’ancienneté, la prime de vacances, la prime de mariage, la prime de fin d’année, la prime de risque, la prime de bilan, la prime de panier ou le 13ème mois.

L’usage est défini par un caractère constant, fixe et général. La Cour de cassation reconnaît la constance à l’issue d’une succession de 3 années de versement. Si la prime n’a pas à être fixe en elle-même, son mode de calcul doit l’être pour qu’elle devienne prime d’usage et, enfin, tout le personnel ou toute une catégorie de ce personnel doit la recevoir.

La suppression de la prime d’usage

Cette prime d’usage ne peut donc être supprimée du seul fait de l’employeur, sans un dialogue social. L’employeur doit donc, avant tout, informer les représentants du personnel, qu’il s’agisse du comité d’entreprise, des délégués du personnel ou, désormais, du comité social et économique, lors d’une réunion, en inscrivant le sujet à l’ordre du jour. Il peut vous être demandé la négociation d’un accord compensatoire mais sans aucune obligation, pour l’employeur, de le mettre en place. Dans un second temps, les salariés concernés (l’ensemble ou la catégorie concernée) doivent être informés personnellement et individuellement, par écrit pour qu’il en subsiste une trace. Enfin, un délai de prévenance doit être respecté mais sans en définir véritablement une durée. Il doit juste être suffisant pour permettre d’établir des négociations. Dans certains cas, un mois sera considéré suffisant, dans d’autres plusieurs mois sembleront nécessaires. La prudence est donc de mise. Alors, la dénonciation de cette prime d’usage d’entreprise devient un fait.