Comité d’entreprise et expert comptable

Comité d’entreprise et expert comptable Dans ses missions, le comité d’entreprise peut se faire aider par un expert-comptable. La rémunération est alors effectuée par l’employeur. Cependant, si c’est une obligation pour lui, il existe certaines limites qui ne sont pas totalement liées au prix en lui-même.

Ce que dit la loi

Les articles L. 2325-35 et 2325-40 du Code du travail imposent, à l’employeur, la prise en charge de cette rémunération d’un expert-comptable pour venir en aide au CE si, toutefois, il s’agit du cadre d’intervention normal, tel que l’examen des comptes annuels de l’entreprise et de sa situation économique. Si l’employeur ne peut décider d’un montant limite pour lequel il est d’accord, il peut cependant en négocier le prix. De son côté, l’expert-comptable est tenu de fixer des honoraires qui, selon l’ordonnance n° 45-2138 en date du 19 septembre 1945, se doivent “d’être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu”.

Un accord préalable entre l’employeur et l’expert-comptable n’est pas obligatoire, cependant il peut éviter d’aboutir sur un problème final.

En cas de problème

Il est bon de connaître la décision des juges dans le cas d’un litige entre un expert-comptable et un employeur. Ce que l’arrêté n° 14-21.547 du 10 mars 2016, par la Cour de cassation précise.

En effet, un employeur ayant déjà versé un acompte de 10.000 euros à l’expert a jugé anormal la somme de plus de 55.000 euros demandée au final.

Bien sûr, le cabinet en question a saisi le Tribunal de grande instance qui ne l’a pas suivi, tout comme la Cour de cassation.

En effet, il a estimé que l’expert n’avait pas fait mention du temps nécessaire à cette mission, que le taux horaire était invariable, quelle que soit l’intervenant, dont la qualification n’était jamais précisée, et que le prix demandé paraissait bien, effectivement, au-delà du prix généralement fixé par d’autres cabinets d’experts-comptables.

L’employeur a donc cette obligation de régler la mission de l’expert-comptable auprès du CE, mais dans les limites d’un prix en relation avec le marché. L’expert-comptable a donc tout intérêt à faire valider, au préalable, le tarif de son intervention s’il veut éviter un litige.